En savoir plus sur votre droit à la protection !
Vous trouverez ici tout ce qu’il faut savoir sur votre droit à la protection. Regardez la vidéo disponible en sept langues et découvrez quels sont vos droits en Allemagne. Sous la vidéo, vous trouverez un texte détaillé où vous pourrez relire toutes les informations fournies. Des mots importants y sont également expliqués en termes simples.
Avez-vous obtenu toutes les informations nécessaires ?
Ici, vous pourrez relire tranquillement toutes les informations qui ont été mentionnées dans la vidéo. Les concepts importants y sont à nouveau expliqués.
Puis-je être protégé(e) en Allemagne ?
Si vous risquez des persécutions, la torture ou la mort dans votre pays d’origine, vous avez le droit d’être protégé(e) et de vivre en Allemagne. Conformément à sa constitution et aux lois internationales et nationales, l’Allemagne est tenue de protéger les personnes qui ne peuvent pas en bénéficier ailleurs. Si vous avez déjà séjourné dans un autre pays européen, il se peut toutefois que ce soit à ce pays de veiller à votre protection.
Qu’est-ce que la protection ?
Tant qu’une protection est nécessaire, vous pouvez vivre, travailler, étudier et aller à l’école en Allemagne. Cela comprend également les droits sociaux, tels que le droit à des soins médicaux, des aides sociales et une assistance pour surmonter des difficultés particulières dans votre vie. Pour en savoir davantage, veuillez regarder la vidéo Mon droit de faire partie de la société.
Quand puis-je bénéficier de protection ?
Vous êtes protégé(e) en Allemagne en cas de violation grave de vos droits fondamentaux de la personne dans votre pays d’origine.
Il existe trois types de protection :
Bénéficiaire du droit d’asile (au sens de l’article 16a de la Loi fondamentale) / réfugié (article 3 de la loi relative à l’aile) :
Vous bénéficiez du droit d’asile ou êtes reconnu(e) comme réfugié(e) lorsque vous êtes victime de persécutions :
- en raison de votre nationalité
- en raison de votre religion
- en raison de votre opinion politique
- parce que vous appartenez à une certaine catégorie sociale (par exemple en raison de votre sexe ou de votre orientation sexuelle)
Protection subsidiaire (article 4 de la loi relative à l’asile) :
Si vous n’êtes pas victime de persécutions pour l’une de ces raisons mais subissez d’autres atteintes graves, vous bénéficiez d’une protection subsidiaire. Il y a atteinte grave lorsque vous risquez la peine de mort ou la torture ou lorsque votre vie ou votre intégrité corporelle est en danger en raison d’une guerre, d’une guerre civile ou d’un conflit armé dans votre pays d’origine.
Principe de non-refoulement (article 60, paragraphe 5 ou 7 de la loi relative au séjour) :
Si aucune de ces conditions n’est remplie, il peut toutefois être interdit de vous refouler si :
- il existe un risque concret pour votre vie, votre intégrité corporelle ou votre liberté
- un refoulement conduit à une violation de vos droits fondamentaux de la personne.
En quoi ces différences sont-elles importantes ?
Les droits sociaux et la durée du titre de séjour dépendent fortement de la protection à laquelle vous avez droit. Par exemple, il peut y avoir des différences en termes de regroupement familial, de droit de faire partie de la société ou d’acquisition d’un titre de séjour permanent en Allemagne.
Quel est le processus de détermination de la protection à laquelle j’ai droit ?
Ce qui compte le plus est ce que vous dites lors de l’entretien pendant la procédure d’asile. C’est pourquoi vous devez très bien vous préparer à l’entretien et demander des conseils. Après l’entretien, l’Office fédéral pour la migration et les réfugiés (BAMF) étudie toutes les possibilités et fournit la meilleure protection possible. Si vous n’êtes pas convaincu que la décision de l’Office fédéral soit juste, exercez votre droit de saisir un tribunal. Là aussi, vous pouvez demander des conseils légaux. Pour en savoir davantage sur la façon de rester en Allemagne, veuillez regarder la vidéo Mon droit de rester.
Voici des termes importants expliqués.
Pays d’origine
Le pays d’où la personne vient est le pays d’origine. La plupart du temps, la personne a la nationalité de ce pays.
Persécution
Il y a persécution lorsqu’il y a une violation grave des droits fondamentaux de la personne. En Allemagne, les personnes victimes de persécutions en raison de leur nationalité, religion, opinion politique ou catégorie sociale (par exemple sexe ou orientation sexuelle) ont le droit d’être protégées (motif de protection).
Constitution
La constitution est le document légal central d’un État. La constitution comprend notamment les principes définissant la forme et la structure de l’État. De plus, elle indique les droits et les obligations de l’État et de ses citoyens.
Pays européen
Dans ce cas, les pays qui comptent sont la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l’Allemagne, l’Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, le Royaume-Uni, la Hollande, l’Italie, l’Irlande, l’Islande, la Croatie, la Lettonie, le Liechstenstein, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Norvège, l’Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Suède, la Suisse, la Slovaquie, l’Espagne, la République Tchèque, la Hongrie et Chypre.
Motif de protection
En Allemagne, la loi prévoit que les personnes victimes de violations graves de leurs droits fondamentaux de la personne doivent être protégées. Il existe plusieurs types de protection, qui sont régis par la loi fondamentale, la loi sur l’asile ou la loi sur le séjour.
Participation à la société
Il s’agit de la possibilité de participer à la vie de la société. Cela signifie que les besoins vitaux, tels que le logement, l’alimentation et les soins de base, sont garantis. Cela signifie aussi que les personnes ont accès à la formation et à la culture et qu’elles peuvent vivre sans crainte de violences.
Droits fondamentaux de la personne
Les Nations unies (ONU) ont promulgué un texte légal, la « Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Cette convention stipule que toutes les personnes ont le droit de vivre. La convention interdit la torture, l’esclavage, le travail forcé et les sanctions illégales.
Nationalité
La nationalité est un synonyme de citoyenneté. Ce terme peut également faire référence à l’appartenance d’un groupe se caractérisant par certains points communs : par exemple l’identité culturelle, ethnique ou linguistique, une origine géographique ou politique commune ou un lien de parenté avec la population d’un autre État.
Orientation sexuelle
L’orientation sexuelle décrit avec qui chacun entretient des relations sexuelles, romantiques ou affectives. Elle indique si une personne est attirée par les personnes de même sexe (homosexualité) ou les personnes de l’autre sexe (hétérosexualité). Si une personne est attirée par les deux sexes (bisexualité) ou touts les sexes (pansexualité). Si une personne entretient des relations avec plusieurs personnes à la fois (polysexualité) ou n’a pas de relations sexuelles (asexualité). Les personnes ayant la même orientation sexuelle se réunissent souvent en communautés, où elles peuvent communiquer et s’entraider.
Flüchtling
« Réfugié » est un terme générique désignant les personnes qui doivent quitter temporairement ou définitivement leur pays d’origine en raisons de persécutions politiques, de guerres ou de crises entraînant un danger de mort.
Selon l’article 1 de la Convention de Genève, une personne est qualifiée de réfugié lorsqu’elle ne vit pas dans son pays d’origine et y est victime de persécutions pour l’une des raisons suivantes :
- Leur race
- Leur religion
- Leur nationalité
- Leur opinion politique
- Leur appartenance à une certaine catégorie sociale
Et si la personne ne bénéficie d’aucune protection dans son pays d’origine et ne peut pas y retourner par crainte de persécutions.
Bénéficiaire du droit d’asile
Une personne est bénéficiaire du droit d’asile lorsque sa demande d’asile a été acceptée. Selon l’article 16a de la loi fondamentale (= constitution allemande), les personnes victimes de persécutions politiques et de violations graves de leurs droits fondamentaux dans leur pays d’origine ont droit à l’asile. En cas d’arrivée via un État membre de l’Union européenne, la Norvège ou la Suisse, la reconnaissance du droit d’asile est exclue.
Intégrité corporelle
L’intégrité corporelle est la santé corporelle et physique d’une personne.
Titre de séjour
Un titre de séjour est la permission nécessaire pour entrer en Allemagne et y séjourner. Il existe des titres de séjour temporaires et permanents.
Regroupement familial
Avec le regroupement familial, les membres de la famille (généralement le/la conjoint(e) et les enfants) peuvent aussi venir en Allemagne. Pour ce faire, la personne qui vit déjà en Allemagne doit avoir la nationalité allemande ou être titulaire d’un titre de séjour valide.
Prestations sociales
Les prestations sociales sont des aides financières, matérielles ou sociales permettant aux personnes de participer pleinement à la vie de la société.
Droit de séjour permanent
Il s’agit d’un droit de séjour sans limitation de temps ; autrement dit, les conditions préalables doivent être prouvées une fois seulement. Même si ces conditions ne peuvent plus être remplies par la suite, par exemple parce que la personne perd son travail, le droit de séjour permanent permet de vivre en Allemagne sans crainte d’être refoulé et de planifier son avenir.
Risque concret
Avec un risque concret, il est très probable qu’une personne soit victime d’atteintes dans un avenir proche.
Convention européenne des droits de l’homme
La Convention européenne des droits de l’homme est un texte dans lequel les États signataires ont accepté de respecter les droits de l’homme et ont promis de les garantir.
Tribunal
Un tribunal prend une décision en cas de litige et peut infliger des sanctions.
Entretien
L’entretien est très important ! En effet, il va déterminer votre situation de séjour. Lors de l’entretien de la procédure d’asile, les questions posées portent sur les motifs de protection et le chemin pris pour fuir. Préparez-vous bien à l’entretien en demandant des conseils. L’important est de décrire la situation dans votre pays d’origine, la raison de votre fuite et la façon dont vous êtes arrivé en Allemagne. Apportez tous les documents qui pourraient prouver votre récit. Pendant l’entretien, vous avez le droit de faire appel à un interprète. Il est important que vous répondiez à toutes les questions de la meilleure façon et avec le plus de détails possible.
Office fédéral de la migration et des réfugiés
L’Office fédéral de la migration et des réfugiés (BAMF) gère la procédure d’asile, les cours d’inscription et les conseils en matière d’immigration.
Conseils
En Allemagne, vous pouvez obtenir des conseils sur de nombreux sujets. Vous trouverez ici une liste des différents centres de consultation. Des professionnels pourront vous y renseigner et vous assister. La plupart de ces centres sont gratuits. Ils ne sont pas un organisme d’État, mais des entités indépendantes défendant vos intérêts et ne répondant qu’aux questions que vous posez.
Loi fondamentale
La loi fondamentale est la constitution allemande.
Loi sur l’asile
La loi sur l’asile est la loi qui définit les conditions juridiques de la protection des demandeurs d’asile en Allemagne et de la procédure d’asile.
Loi sur le séjour
La loi sur le séjour contient les principes juridiques essentiels régissant l’entrée et la sortie du territoire ainsi que le séjour des étrangers en Allemagne.
Refoulement
Lorsque les personnes n’ont pas droit à une protection en Allemagne, la loi les oblige à quitter le pays. Si elles ne le font pas volontairement, elles sont refoulées. Autrement dit, elles sont emmenées de force dans un autre pays.
